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régime fiscal équitable [1 fiche]

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Fiche 1 1997-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This budget contains proposals to encourage homeownership and charitable giving and to provide a fair tax treatment for contributions to qualifying mine reclamation trust funds.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ce budget comporte des propositions visant à faciliter l'accès à la propriété et les dons de charité, ainsi qu'à mettre en place un régime fiscal équitable pour les sommes versées à des fonds admissibles de régénération minière.

Espagnol

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